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Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de la Communauté éditoriale Wertpapier-Mitteilungen, Keppler, Lehmann GmbH & Co. KG (ci-après WM Datenservice) pour le WM-LEIPORTAL sur Internet à l’adresse www.WM-LEIPORTAL.org.

  1. L’Identifiant d’entité juridique (LEI) est un identifiant unique pour les entités juridiques indépendantes. L’objectif du LEI est de fournir une identification claire de ces entités afin de promouvoir la transparence sur les marchés financiers et de soutenir une meilleure évaluation des risques dans le cadre des transactions financières.
  2. Les LEI sont attribués, entre autres, par WM Datenservice conformément à la norme ISO 17442 et aux directives et exigences en vigueur de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). WM Datenservice a été accrédité par la GLEIF (l’autorité de surveillance chargée de veiller à la bonne attribution des LEI dans le Système mondial des identifiants d’entités juridiques, ou GLEIS) en tant qu’unité opérationnelle locale officielle (Local Operating Unit, LOU).
  3. L’objectif du WM-LEIPORTAL, mis à disposition sur Internet par WM Datenservice, est le suivant : 1. permettre aux entités juridiques indépendantes d’accéder au service d’enregistrement LEI de WM Datenservice via une demande en ligne, 2. mettre à disposition un registre LEI, et 3. fournir au public, sans inscription préalable, des informations sur le LEI et le système GLEIS.
  4. Le service d’enregistrement LEI s’adresse, conformément à la norme ISO 17442, uniquement aux entités juridiques indépendantes (telles que les entreprises et les fonds d’investissement) et non aux personnes physiques. L’accès au service nécessite une inscription et la conclusion d’un accord de service avec des conditions d’utilisation particulières ; cela se fait via l’activation en ligne sur la page d’accueil du service d’enregistrement.
  5. Le registre LEI sert à informer sur l’identité des entités juridiques indépendantes (par exemple les entreprises et les fonds d’investissement) enregistrées avec un LEI. Il s’adresse au grand public. Toutefois, conformément aux directives de la GLEIF, l’accès et la consultation des informations LEI sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, qui doivent être acceptées au préalable. Cela se fait lors de l’inscription requise sur la page d’accueil du registre.
  6. Pour l’utilisation de la partie publique du WM-LEIPORTAL et de son contenu, les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent. En utilisant le WM-LEIPORTAL, l’utilisateur déclare accepter ces conditions en son nom propre et, le cas échéant, au nom de tiers pour lesquels il effectue l’utilisation. Si l’utilisateur n’est pas autorisé ou si l’entité représentée n’est pas d’accord, l’utilisation du WM-LEIPORTAL n’est pas autorisée.
  7. Toutes les informations reproduites sur le WM-LEIPORTAL ainsi que les services offerts sont préparés et mis à disposition par WM Datenservice avec le plus grand soin. Néanmoins, il ne peut être garanti une conformité permanente avec les exigences actuelles de la norme LEI et des directives associées, ni l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des LEI, des données de LEI et des informations correspondantes. WM Datenservice n’assume aucune garantie quant à leur pertinence ou utilité pour les finalités poursuivies par l’utilisateur, l’entité représentée ou des tiers. L’utilisation des LEI et des informations associées se fait sous la seule responsabilité et aux risques exclusifs des utilisateurs.
  8. La mise à disposition du WM-LEIPORTAL, des informations reproduites et des services proposés est conçue, dans la mesure du possible techniquement et économiquement, pour une disponibilité maximale orientée vers un accès 24/7. Toutefois, un accès ou une disponibilité permanents ne peuvent être garantis, notamment lors de travaux de maintenance ou en ce qui concerne la connexion Internet, dont WM Datenservice ne maîtrise ni la fonctionnalité ni la bande passante. WM Datenservice se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au WM-LEIPORTAL pour effectuer des sauvegardes de données, des travaux système ou de maintenance. Les travaux non urgents sont effectués en règle générale aux heures de faible demande, sauf s’il est possible de les réaliser en dehors des heures de travail.
  9. En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles que WM Datenservice ne peut contrôler et qui nécessitent une interruption ou une limitation de son fonctionnement, WM Datenservice est libéré de son obligation de fournir le WM-LEIPORTAL pendant la durée de l’empêchement ainsi qu’un délai de reprise raisonnable. Sont assimilés à la force majeure : incendies, grèves, lock-out, perturbations du trafic, pannes de réseaux tiers, problèmes techniques (comme des pannes de réseau) dus à des attaques externes (par exemple cyberattaques ou virus) et autres circonstances indépendantes de la volonté de WM Datenservice rendant la mise à disposition du WM-LEIPORTAL considérablement plus difficile ou impossible. Toute responsabilité pour des dommages résultant de cas de force majeure ou d’événements similaires est exclue.

    10. Tout lien vers le LEI-PORTAL ainsi que l’intégration de son contenu et de ses services dans des offres Internet propres est interdit sans l’accord préalable de WM Datenservice.
    La mise à disposition et l’utilisation du WM-LEIPORTAL, ainsi que les services et informations proposés, sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Dans la mesure permise par la loi, la juridiction compétente convenue est Francfort-sur-le-Main.