MiCA – La base de la réglementation des crypto-actifs dans l'UE
Avec le règlement MiCA, l'UE établit pour la première fois des normes complètes pour le secteur des crypto-actifs afin de créer un environnement de marché sûr et transparent. Les objectifs centraux sont les suivants :
- Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
- Protection des investisseurs et des consommateurs
- Garantie de l'intégrité du marché
- Promotion de l'innovation et de l'expansion
Pour garantir un environnement de marché sûr et transparent, MiCA exige que toutes les entreprises souhaitant fournir des services sur crypto-actifs demandent une autorisation officielle en tant que Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA).
L'Identifiant d'Entité Juridique (LEI) est essentiel pour le respect des règles de MiCA et l'accomplissement des obligations réglementaires. Il permet l'identification unique de tous les acteurs du marché et constitue ainsi un élément central pour la transparence sur le marché des crypto-actifs. Pour les obligations de déclaration pertinentes à MiCA, le LEI est requis dans les domaines suivants :
- Article 18 : Demandes d'autorisation
- Article 62 : Agrément des prestataires
- Article 109 : Enregistrement des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, et des prestataires de services sur crypto-actifs
Ces exigences sont conformes aux directives du Groupe d'Action Financière (GAFI), qui préconisent des mesures d'identification normalisées pour un traitement sécurisé sur le marché international des crypto-actifs.
Faits importants
- 29 juin 2023 : MiCA entre en vigueur, les normes techniques seront élaborées d'ici le 30 juin 2024.
- 30 juin 2024 : Les dispositions pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (ART) et de jetons de monnaie électronique (EMT) s'appliquent.
- 30 décembre 2024 : Les règles de MiCA s'appliquent intégralement à tous les prestataires de services sur crypto-actifs dans l'UE.
- Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
- Protection des investisseurs et des consommateurs
- Garantie de l'intégrité du marché
- Promotion de l'innovation et de l'expansion
Promotion de la transparence et de la confiance
Le LEI permet l'identification unique de tous les acteurs du marché, instaurant ainsi la confiance auprès des investisseurs et des autorités de régulation.
Simplification des processus de conformité
Le LEI simplifie la conformité à MiCA, car il peut être utilisé comme identifiant unique pour diverses exigences réglementaires et réduit la charge administrative.
Promotion de l'intégrité du marché
L'obligation du LEI rend la manipulation de marché plus difficile et protège les investisseurs en assurant un environnement concurrentiel transparent et équitable.
Soutien à l'innovation et à la croissance
Grâce au LEI, MiCA crée une sécurité juridique et une transparence qui incitent les entreprises à investir et soutiennent la croissance du marché des crypto-actifs de l'UE.
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Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que MiCA et pourquoi le LEI est-il requis ?
MiCA (Markets in Crypto-Assets) est un cadre juridique à l'échelle de l'UE pour la réglementation des crypto-actifs. Son objectif est de renforcer la protection des investisseurs et d'assurer la stabilité des marchés. Le règlement régit les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et les émetteurs de crypto-actifs.
L'Identifiant d'Entité Juridique (LEI) est un élément central de la conformité à MiCA. Il permet l'identification unique des entreprises qui fournissent des services sur crypto-actifs et est obligatoire pour les autorisations, les enregistrements et les rapports. Le LEI contribue ainsi à la transparence et à la traçabilité sur le marché des crypto-actifs.
À partir de quand MiCA s'applique-t-il et quel est le calendrier ?
Le règlement MiCA est introduit progressivement pour donner aux entreprises le temps de s'adapter aux nouvelles exigences. Il est cependant crucial de respecter les délais, car les infractions peuvent entraîner des amendes, des suspensions d'activité ou des interdictions.
Jalons importants :
- Depuis le 29 juin 2023 : Le règlement est en vigueur. Depuis lors, les autorités de surveillance européennes élaborent des normes techniques et des actes délégués, qui doivent être finalisés d'ici le 30 juin 2024.
- À partir du 30 juin 2024 : Les dispositions pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (ART) et de jetons de monnaie électronique (EMT) entrent en vigueur.
- À partir du 30 décembre 2024 : Les règles de MiCA s'appliquent intégralement à tous les prestataires de services sur crypto-actifs dans l'UE.
Il est essentiel pour les PSCA et les VASP d'assurer leur conformité à MiCA à l'avance, y compris la demande d'un LEI.
Quels acteurs du marché sont concernés par MiCA ?
Sont considérées comme des prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement MiCA les entreprises ou les personnes qui proposent à titre professionnel des services liés aux crypto-actifs. Cela inclut notamment :
- Dépositaires de crypto-actifs : Entreprises qui conservent et/ou gèrent en toute sécurité des crypto-actifs pour le compte de clients.
- Opérateurs de plateformes de négociation : Fournisseurs de places de marché pour la négociation de crypto-actifs.
- Fournisseurs de services de change : Entreprises qui échangent des monnaies fiduciaires contre des crypto-actifs ou des crypto-actifs entre eux.
- Prestataires de services d'exécution : Entreprises qui exécutent les ordres de négociation des clients (par exemple, les commissionnaires financiers).
- Prestataires de services de placement : Entreprises qui placent des crypto-actifs.
- Réceptionnaires et transmetteurs d'ordres : Prestataires de services qui reçoivent et transmettent des ordres de négociation pour le compte de clients (par exemple, les courtiers en investissement).
- Conseillers en investissement : Conseillers qui assistent les clients pour les investissements en crypto-actifs.
- Gestionnaires de portefeuille : Entreprises qui gèrent des portefeuilles de crypto-actifs pour le compte de clients.
- Prestataires de services de transfert : Entreprises qui effectuent des transferts de crypto-actifs pour le compte de clients.
En bref : MiCA couvre tous les acteurs essentiels du marché des crypto-actifs qui proposent ou gèrent des services liés aux crypto-actifs.
Qui doit demander un LEI dans le cadre de MiCA ?
Avec le nouveau cadre législatif, toutes les entreprises doivent désormais demander une autorisation en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) auprès de l'autorité nationale compétente. Dans le cadre de cette demande, un LEI doit être obtenu et présenté. En termes simples : un LEI est désormais une condition préalable pour pouvoir offrir des services sur crypto-actifs dans l'UE.